Conditions générales de vente

SARL MOTOCULTURE TOULOISE

Date de dernière mise à jour : Janvier 2026

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Raison sociale : SARL MOTOCULTURE TOULOISE
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Siège social : 2 Rue de la Haye Plaisante – Pôle Commercial Jeanne d’Arc, 54200 Dommartin-lès-Toul
SIRET : 352 959 142 00048
RCS : Nancy B 352 959 142
TVA intracommunautaire : FR24352959142
Téléphone : 03 83 43 26 73
Site internet : www.motoculture-touloise.fr

La société MOTOCULTURE TOULOISE est membre du réseau Verts Loisirs et distributeur agréé des marques STIHL, Honda, Husqvarna, Grillo, Verts Loisirs et Anova.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de matériel, équipements, pièces détachées, accessoires et prestations de services réalisées par la SARL MOTOCULTURE TOULOISE auprès de ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Toute commande ou achat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

La société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’achat.

ARTICLE 3 – VENTE EN MAGASIN

3.1 Modalités de vente

Les ventes sont réalisées exclusivement en magasin à notre adresse située au Pôle Commercial Jeanne d’Arc à Dommartin-lès-Toul. Nous ne proposons pas actuellement de vente en ligne avec paiement à distance.

3.2 Système de réservation

Un système de réservation de produits est disponible pour nos clients :

La réservation s’effectue par téléphone au 03 83 43 26 73, directement en magasin ou via le site internet www.motoculture-touloise.fr

La réservation est confirmée après vérification de la disponibilité du produit (confirmation par email ou téléphone)

Le produit réservé est conservé pendant un délai de 7 jours ouvrés

Passé ce délai sans retrait ni nouvelle confirmation, la réservation est automatiquement annulée Aucune livraison n’est assurée pour les réservations : le retrait s’effectue obligatoirement en magasin

Le paiement s’effectue lors du retrait en magasin uniquement

3.3 Disponibilité des produits

Les produits présentés en magasin et sur notre site internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé ou réservé, le client en sera informé dans les plus brefs délais. Le client pourra alors choisir un produit de remplacement ou annuler sa commande avec remboursement intégral des sommes éventuellement versées.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Prix affichés

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au taux en vigueur.

Les prix affichés en magasin et sur le site internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

4.2 Prix des services

Les tarifs des prestations de service (réparations, entretien, révisions) sont communiqués après établissement d’un devis. Ces tarifs comprennent la main-d’œuvre et les pièces détachées nécessaires.

ARTICLE 5 – MOYENS DE PAIEMENT

Les règlements peuvent s’effectuer par les moyens suivants :

Espèces (dans la limite légale en vigueur)

Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)

Chèque bancaire ou postal (avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité)

Virement bancaire

PayPal et tickets restaurants ne sont pas acceptés.

Le paiement est exigible comptant le jour de la livraison ou du retrait du matériel, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

Pour les professionnels disposant d’un compte client, des facilités de paiement peuvent être accordées sur présentation de justificatifs et validation par nos services.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Livraison en magasin

Pour les achats effectués en magasin, le retrait du matériel s’effectue directement dans nos locaux après paiement intégral.

6.2 Livraison à domicile

La SARL MOTOCULTURE TOULOISE propose un service de livraison à domicile pour certains matériels volumineux ou sur demande spécifique du client :

La livraison est facturée en sus du prix du matériel

Les tarifs de livraison varient selon la distance, le volume et le poids du matériel Un devis de livraison sera établi préalablement et soumis à l’acceptation du client La zone de livraison couvre prioritairement le secteur de Toul et les communes environnantes (Gondreville, Écrouves, Dommartin-lès-Toul, Maron, etc.)

Les délais de livraison sont communiqués lors de la commande et dépendent de nos disponibilités

6.3 Modalités de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client. Il appartient au client de vérifier que cette adresse est accessible pour la livraison du matériel commandé.

Le client (ou toute personne désignée par lui) doit être présent à l’adresse de livraison pour réceptionner la marchandise. En cas d’absence lors de la livraison prévue, une nouvelle livraison pourra être organisée aux frais du client.

6.4 Vérification à la livraison

Le client est tenu de vérifier l’état du matériel livré en présence du livreur. En cas de dommages apparents, le client doit :

Refuser le colis ou émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison Confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48 heures

Informer immédiatement la SARL MOTOCULTURE TOULOISE

Toute marchandise réceptionnée sans réserve est considérée comme conforme et en bon état.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES

Le transfert de propriété du matériel vendu n’est réalisé qu’après paiement intégral du prix par le client, quelle que soit la date de livraison ou de remise du matériel.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère dès la remise matérielle du bien au client ou à son représentant, ou au moment de sa prise en charge par le client en magasin.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Ventes en magasin

Conformément à la législation en vigueur, aucun droit de rétractation n’existe pour les achats effectués en magasin. Les ventes sont fermes et définitives, sous réserve des garanties légales applicables.

8.2 Échanges et retours (hors garantie)

Par mesure commerciale et sous réserve de l’accord préalable de la direction, un échange ou un retour peut être accepté dans les conditions suivantes :

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, non utilisé, en parfait état de revente Le retour doit intervenir dans un délai maximum de 14 jours suivant l’achat

Le produit doit être accompagné de sa facture d’achat originale

Les frais de retour sont à la charge du client

L’échange ou le remboursement (sous forme d’avoir) reste à la discrétion du vendeur

Sont exclus de tout échange ou retour :

Les produits utilisés, même partiellement

Les produits sur mesure ou personnalisés

Les pièces détachées et consommables (huiles, carburants, filtres, etc.)

Le matériel d’occasion

Les produits soldés, en promotion ou en déstockage (sauf défaut)

ARTICLE 9 – GARANTIES

9.1 Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant de ces vices doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.2 Garanties constructeurs

En complément des garanties légales, les produits neufs bénéficient des garanties commerciales accordées par les constructeurs (STIHL, Honda, Husqvarna, Grillo, Anova, Verts Loisirs). Ces garanties varient selon les marques et les produits :

Leur durée est précisée sur la documentation fournie avec le produit

Elles sont soumises aux conditions générales de garantie de chaque constructeur Elles nécessitent généralement un entretien régulier effectué par un professionnel agréé Le certificat de garantie doit être conservé et présenté en cas de réclamation

9.3 Matériel d’occasion

Le matériel d’occasion vendu par la SARL MOTOCULTURE TOULOISE bénéficie uniquement des garanties légales (conformité et vices cachés). Chaque équipement d’occasion est :

Inspecté et révisé par notre atelier avant mise en vente

Vendu avec mention de son état et de son historique d’entretien lorsque disponible Testé pour s’assurer de son bon fonctionnement

Aucune garantie commerciale constructeur n’est applicable sur le matériel d’occasion.

9.4 Exclusions de garantie

Les garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

Usure normale du matériel

Défaut d’entretien ou entretien non conforme aux préconisations du constructeur Utilisation non conforme aux instructions du fabricant ou usage anormal

Modifications, réparations ou interventions effectuées par des personnes non agréées Dommages résultant d’un choc, d’une chute, de la foudre, d’un dégât des eaux

Utilisation d’accessoires, pièces ou consommables non conformes ou de qualité inadaptée Non-respect des consignes de sécurité et d’utilisation

9.5 Mise en œuvre de la garantie

Pour faire valoir ses droits à garantie, le client doit :

Prendre contact avec notre magasin dans les plus brefs délais

Présenter sa facture d’achat et le certificat de garantie si applicable

Apporter ou envoyer le matériel dans nos locaux pour expertise

Fournir une description précise du défaut constaté

Après expertise, si le défaut est couvert par la garantie, la réparation ou le remplacement sera effectué sans frais pour le client. Dans le cas contraire, un devis de réparation sera établi.

ARTICLE 10 – SERVICE APRÈS-VENTE ET RÉPARATIONS

10.1 Prestations SAV

La SARL MOTOCULTURE TOULOISE dispose d’un atelier spécialisé pour la réparation, l’entretien et la maintenance de tous types de matériel de motoculture.

Nos prestations comprennent :

Diagnostic et expertise

Réparations tous types de matériel

Révisions et entretiens périodiques

Remplacement de pièces détachées

Mise à jour et réglages

10.2 Devis

Tout dépannage ou réparation fait l’objet d’un devis préalable, sauf demande expresse contraire du client pour les interventions de faible montant.

Le devis précise :

La nature de la panne ou du dysfonctionnement

Les opérations à effectuer

Le coût de la main-d’œuvre

Le coût des pièces détachées nécessaires

Le délai prévisionnel d’intervention

Le montant total TTC

Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission. Il doit être accepté par écrit (signature, email) avant toute intervention.

10.3 Délais d’intervention

Les délais d’intervention dépendent de plusieurs facteurs :

Disponibilité des pièces détachées : les délais varient selon que les pièces sont en stock, disponibles chez nos fournisseurs ou doivent être commandées spécialement

Appartenance aux réseaux de nos fournisseurs : le matériel des marques que nous distribuons (STIHL, Honda, Husqvarna, Grillo, Anova, Verts Loisirs) bénéficie de délais généralement plus courts grâce à notre accès privilégié aux pièces détachées

Charge de travail de l’atelier : en période de forte activité (printemps, été), les délais peuvent être allongés

Un délai prévisionnel est systématiquement communiqué au client lors de l’acceptation du devis. Le client est informé de tout retard éventuel.

Pour les machines ne faisant pas partie de nos réseaux de fournisseurs habituels, les délais peuvent être significativement plus longs en raison de la difficulté d’approvisionnement en pièces détachées. Un délai réaliste sera communiqué après recherche de disponibilité des pièces.

10.4 Tarifs

Les tarifs de main-d’œuvre sont affichés en magasin et communiqués sur demande. Ils peuvent varier selon :

La complexité de l’intervention

Le type de matériel

Le caractère urgent ou non de la demande

Les pièces détachées sont facturées au prix en vigueur au jour de l’intervention.

10.5 Garantie sur réparations

Les réparations effectuées par notre atelier sont garanties 3 mois sur la main-d’œuvre et les pièces remplacées, sauf indication contraire mentionnée sur la facture.

Cette garantie couvre uniquement les défauts de montage ou les pièces défectueuses. Elle ne s’applique pas en cas :

De mauvaise utilisation ultérieure

De défaut d’entretien

D’intervention par un tiers

De dommages extérieurs au matériel

10.6 Matériel en dépôt

Le matériel déposé pour réparation reste sous la responsabilité du client jusqu’à acceptation du devis et prise en charge effective par notre atelier.

Après réparation, le matériel est conservé 30 jours en magasin. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être facturés au client.

En cas de non-retrait du matériel dans un délai de 6 mois après notification de fin de réparation, la SARL MOTOCULTURE TOULOISE se réserve le droit de considérer le matériel comme abandonné et d’en disposer librement, après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 11 – REPRISE D’ANCIEN MATÉRIEL

11.1 Principe

La SARL MOTOCULTURE TOULOISE propose un service de reprise de votre ancien matériel de motoculture lors de l’achat d’un équipement neuf ou d’occasion.

11.2 Modalités

La reprise s’effectue selon les conditions suivantes :

Le matériel doit être présenté en magasin pour évaluation

Notre équipe examine l’état général, le fonctionnement et l’âge du matériel

Une proposition de reprise est faite au client (rachat ou crédit sur achat)

La reprise n’est pas systématique et reste à la discrétion du vendeur

Le montant de reprise est déductible du prix d’achat du nouveau matériel

11.3 Matériel accepté

Nous reprenons principalement :

Tondeuses à gazon

Tracteurs autoportés

Débroussailleuses

Tronçonneuses

Motoculteurs et motobineuses

Autre matériel de motoculture en état de fonctionnement

11.4 Matériel refusé

Ne sont pas acceptés en reprise :

Le matériel hors d’usage ou irréparable

Le matériel présentant des risques de sécurité

Les machines trop anciennes sans valeur de revente

Le matériel de marques confidentielles ou sans réseau de distribution

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT

12.1 Utilisation et entretien

Le client s’engage à :

Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions du fabricant Respecter les consignes de sécurité

Effectuer l’entretien régulier préconisé par le constructeur

Utiliser des pièces détachées et consommables de qualité adaptée

Conserver la documentation technique fournie

12.2 Formation et information

Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires sur :

Les caractéristiques du produit

Les conditions d’utilisation

Les consignes de sécurité

Les modalités d’entretien

Les garanties applicables

Une démonstration du fonctionnement peut être effectuée en magasin sur demande du client.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

13.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de la SARL MOTOCULTURE TOULOISE ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant de la vente ou de l’utilisation du matériel vendu.

Elle ne saurait être tenue responsable :

Des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de clientèle, trouble commercial Des dommages résultant d’une utilisation non conforme ou anormale du matériel Des dommages causés par le non-respect des consignes de sécurité et d’utilisation Des dommages résultant d’une intervention par un tiers non agréé

13.2 Force majeure

La SARL MOTOCULTURE TOULOISE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Collecte et utilisation

Les données personnelles collectées lors de la commande ou de la réservation sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes, à la relation client et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles.

14.2 Exercice des droits

Pour exercer ces droits, le client peut :

Se présenter en magasin

Contacter par téléphone : 03 83 43 26 73

Écrire à : SARL MOTOCULTURE TOULOISE – 2 Rue de la Haye Plaisante – 54200 Dommartin lès-Toul

14.3 Conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales).

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet www.motoculture-touloise.fr (textes, images, logos, vidéos) sont et restent la propriété exclusive de la SARL MOTOCULTURE TOULOISE ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS

16.1 Service client

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, une livraison, un produit ou une prestation de service, le client peut contacter notre service client :

Par téléphone : 03 83 43 26 73 (aux heures d’ouverture du magasin)

En magasin : 2 Rue de la Haye Plaisante – 54200 Dommartin-lès-Toul

Par courrier postal à l’adresse du siège social

16.2 Traitement des réclamations

Toute réclamation sera examinée dans les meilleurs délais. Nous nous engageons à apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de sa réception.

ARTICLE 17 – MÉDIATION

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la SARL MOTOCULTURE TOULOISE.

Le médiateur peut être saisi :

Après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de notre service client Dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite

Coordonnées du médiateur :

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande ou sont disponibles sur le site internet de la société.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

18.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18.2 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18.3 Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour les clients consommateurs : les tribunaux du lieu du domicile du client ou du siège social du vendeur sont compétents.

Pour les clients professionnels : seuls les tribunaux du ressort du siège social de la SARL MOTOCULTURE TOULOISE (Nancy) sont compétents.

ARTICLE 19 – ACCEPTATION DES CGV

Le fait de passer commande ou d’effectuer un achat en magasin implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

ARTICLE 20 – MODIFICATIONS DES CGV

La SARL MOTOCULTURE TOULOISE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’achat.

Les CGV sont disponibles :

En magasin (version papier sur demande)

Sur le site internet www.motoculture-touloise.fr